Source: OJ L, 2025/305, 31.3.2025Current language: FR
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Article 8 Informations sur les actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée
Aux fins de l’article 62, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) 2023/1114, les demandeurs fournissent à l’autorité compétente toutes les informations suivantes:
un organigramme détaillé de la structure de participation du demandeur, y compris la ventilation de son capital et de ses droits de vote, ainsi que le nom des actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée;
pour chaque actionnaire ou associé détenteur d’une participation qualifiée directe ou indirecte dans le demandeur, les informations et documents visés aux articles 1 à 4 du règlement délégué (UE) 2025/414 de la Commission(8)Règlement délégué (UE) 2025/414 de la Commission du 18 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs (JO L, 2025/414, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/414/oj)., selon le cas;
l’identité de chaque membre de l’organe de direction qui dirigera les activités du demandeur et sera nommé par ces actionnaires ou associés détenteurs d’une participation qualifiée, ou sur proposition de ces derniers;
pour chaque actionnaire ou associé détenteur d’une participation qualifiée directe ou indirecte dans le demandeur, des informations sur le nombre et le type d’actions ou autres participations souscrites, leur valeur nominale, toute prime payée ou à payer, les sûretés ou charges grevant le bien, y compris l’identité des parties garanties;
les informations visées à l’article 6, points b), d) et e), et à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2025/414.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;