Source: OJ L, 2025/300, 31.3.2025Current language: FR
Article 6 Informations à échanger en ce qui concerne les mesures conservatoires
Lorsque cela est nécessaire à des fins d’enquête, de surveillance et de répression, les autorités compétentes échangent les informations relatives aux mesures conservatoires prévues par l’article 102 du règlement (UE) 2023/1114, y compris:
les informations relatives à toute suspicion d’irrégularité dans les activités d’un offreur ou d’une personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou que des jetons de monnaie électronique, d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, d’un émetteur de jetons de monnaie électronique ou d’un prestataire de services sur crypto-actifs;
les informations relatives à toute mesure conservatoire prise ou prévue en vertu de l’article 102, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114;
toute autre information nécessaire à la coopération dans le cadre de l’adoption de mesures conservatoires.
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