Source: OJ L, 2025/296, 13.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- RTS on crypto-asset white paper approval
Article 2 Accusé de réception d’une demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs
L’autorité compétente accuse réception de la demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande.
L’accusé de réception visé au paragraphe 1 comprend les informations suivantes:
le numéro de référence de la demande;
le point de contact au sein de l’autorité compétente auquel les questions concernant la demande peuvent être adressées.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;