Source: OJ L, 2025/296, 13.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
ART/EMT issuer
- RTS on crypto-asset white paper approval
Article 3 Évaluation du caractère complet du livre blanc sur les crypto-actifs
L’autorité compétente évalue, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’approbation d’un livre blanc sur les crypto-actifs, si ce dernier est complet au regard des exigences prévues à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;