Article 2 Ressources consacrées au traitement des réclamations

Les prestataires de services sur crypto-actifs consacrent des ressources adéquates pour la gestion des réclamations.

Les ressources spécifiques visées au paragraphe 1 ont accès à toutes les informations pertinentes.

Le responsable des ressources spécifiques visées au paragraphe 1 rend directement compte à l’organe de direction de la mise en œuvre et de l’efficacité des procédures de traitement des réclamations, y compris des données visées à l’article 8, et de toute mesure prise ou à prendre pour y donner suite.