Source: OJ L, 2025/294, 13.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on CASP complaints handling
Article 3 Moyens et langue pour introduire des réclamations
Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les clients soient en mesure d’introduire des réclamations par voie électronique ou sur support papier.
Les prestataires de services sur crypto-actifs veillent à ce que les clients soient en mesure d’introduire des réclamations dans:
les langues utilisées par le prestataire de services sur crypto-actifs pour commercialiser ses services ou communiquer avec ses clients;
les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.
Relevant recitals
Considérant 2 Multilingual availability for complaint submissions
Il est nécessaire de veiller à ce que les clients puissent introduire leurs réclamations dans les langues utilisées par le prestataire de services sur crypto-actifs pour commercialiser ses services ou communiquer avec ses clients, ainsi que dans les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.
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- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre dans lequel cet offreur ou cette personne a son siège statutaire;
- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique n’a pas de siège statutaire dans l’Union, mais y a une ou plusieurs succursales, l’État membre que cet offreur ou cette personne choisit parmi les États membres dans lesquels il ou elle a des succursales;
- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique est établi dans un pays tiers et n’a pas de succursale dans l’Union, soit l’État membre dans lequel les crypto-actifs sont destinés à être offerts au public pour la première fois, soit, au choix de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, l’État membre dans lequel la première demande d’admission à la négociation de ces crypto-actifs est présentée;
- dans le cas d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs a son siège statutaire;
- dans le cas d’un émetteur de jetons de monnaie électronique, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons de monnaie électronique est agréé en tant qu’établissement de crédit en vertu de la directive 2013/36/UE ou en tant qu’établissement de monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE;
- dans le cas d’un prestataire de services sur crypto-actifs, l’État membre dans lequel le prestataire de services sur crypto-actifs a son siège statutaire;