RTS on CASP conflicts of interest

Les prestataires de services sur crypto-actifs qui font partie d’un groupe doivent donc traiter de manière appropriée les situations susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts en raison de la structure et des activités commerciales d’autres entités au sein de leur groupe. À cette fin, lorsqu’un prestataire de services sur crypto-actifs fournit, seul ou avec d’autres entités de son groupe, plusieurs services sur crypto-actifs et activités connexes, ses politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts devraient prévenir tout abus résultant d’un contrôle concentré et de la gestion de transactions avec des parties liées, y compris de transactions faisant intervenir des entreprises affiliées.

Afin de prévenir les conflits d’intérêts préjudiciables aux prestataires de services sur cryptoactifs et à leurs clients, les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts devraient permettre un suivi attentif des situations dans lesquelles des personnes liées au prestataire de services sur cryptoactifs entretiennent des relations personnelles, professionnelles ou politiques avec une autre personne. Ces relations sont en effet susceptibles d’influencer sur l’objectivité du jugement du prestataire de services sur crypto-actifs et des personnes liées. La notion de relations personnelles devrait inclure les liens de parenté ou d’alliance et les relations sociales allant au-delà d’un partenariat formel ou d’un mariage. La notion de relations politiques devrait inclure l’affiliation à un parti politique ou les relations avec des fonctionnaires ou d’autres agents publics. La notion de relations professionnelles devrait désigner toutes les relations entretenues dans un cadre professionnel, notamment au travail ou dans un contexte économique.

Pour que les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts soient efficaces, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient disposer d’une structure organisationnelle et de gestion transparente et cohérente par rapport à leur stratégie globale et à leur profil de risque, et qui soit bien comprise par leur organe de direction, leurs entités affiliées, leurs autorités nationales compétentes et leurs clients.

La bonne gouvernance et la bonne gestion des prestataires de services sur crypto-actifs sont essentielles pour garantir leur bon fonctionnement autant que pour inspirer la confiance sur les marchés financiers. Pour ces raisons, les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts devraient prévoir les cas où des conflits d’intérêts pourraient entraver la capacité des membres de l’organe de direction à prendre des décisions objectives et impartiales au mieux des intérêts du prestataire de services sur crypto-actifs et de ses clients.

Les conflits d’intérêts potentiels et réels à prendre en considération par les prestataires de services sur crypto-actifs en vertu de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 devraient être ceux qui affectent ou sont susceptibles d’affecter les intérêts des clients ainsi que ceux qui affectent ou sont susceptibles d’affecter les performances et la situation du prestataire de services sur crypto-actifs en tant que tel et donc aussi, indirectement, également les intérêts des clients.

Afin de garantir la transparence des mesures prises pour atténuer les conflits d’intérêts identifiés, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient se conformer aux exigences en matière de communication des conflits d’intérêts énoncées à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114. Toutefois, pour garantir que les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts répondent à leur objectif, les prestataires de services sur crypto-actifs ne devraient pas se reposer sur la simple communication des conflits d’intérêts pour y remédier. Par conséquent, ils devraient non seulement respecter les exigences en matière de communication des conflits d’intérêts, mais également veiller à leur identification, à leur prévention et à leur gestion.

La rémunération du personnel participant à la prestation de services sur crypto-actifs à des clients peut donner lieu à des conflits d’intérêts. Si les prestataires de services sur crypto-actifs sont libres de déterminer leurs politiques de rémunération en général, ils doivent veiller à ce que leurs politiques et pratiques de rémunération ne créent pas de conflits entre les intérêts de leurs clients et leurs propres intérêts ou ceux des personnes qui leur sont liées, et à ce qu’elles ne portent pas atteinte à la capacité de ces personnes liées à s’acquitter de leurs missions et responsabilités de manière indépendante et objective. Afin de garantir l’application efficace et cohérente des exigences en matière de conflits d’intérêts dans le domaine de la rémunération, la notion de rémunération devrait inclure toutes les formes de paiements et d’avantages financiers ou non financiers fournis directement ou indirectement par les prestataires de services sur crypto-actifs à des personnes ayant une incidence, directe ou indirecte, sur les services sur crypto-actifs fournis par ces prestataires ou sur leur comportement en tant qu’entreprise. Les politiques de rémunération mises en œuvre dans le contexte des politiques en matière de conflits d’intérêts devraient garantir un traitement équitable des clients et éviter que leurs intérêts ne soient compromis par les pratiques de rémunération adoptées par les prestataires de services sur crypto-actifs à court, moyen ou long terme.

Pour qu’elles puissent être mises en œuvre, actualisées et réexaminées de manière appropriée, les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts devraient garantir l’existence de ressources humaines adéquates et indépendantes sur le plan interne pour la gestion des conflits d’intérêts. Ces ressources humaines devraient également disposer des compétences, des connaissances et de l’expertise nécessaires. À cet effet, la personne chargée de la gestion des conflits d’intérêts devrait pouvoir accéder et en référer directement au canal de signalement interne concerné, dans sa fonction de direction et, au besoin, dans sa fonction de surveillance.

Pour que les clients puissent prendre une décision en connaissance de cause, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient actualiser les informations qu’ils communiquent sur la nature générale et les sources des conflits d’intérêts et sur les mesures prises pour les atténuer conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114. Ces communications devraient tenir compte des différents types de clients auxquels elles s’adressent, y compris du fait que ces clients ont des niveaux de connaissances et d’expérience variables.

Les prestataires de services sur crypto-actifs peuvent souvent exercer leurs activités de manière verticalement intégrée ou en étroite coopération avec des entités affiliées ou des entités du même groupe. Afin d’indiquer clairement aux clients le rôle et la qualité du prestataire de services sur crypto-actifs, les informations visées à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 devraient inclure une description suffisamment détaillée, précise et claire des situations qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts. Ces informations sont particulièrement pertinentes dans les situations où le prestataire de services sur crypto-actifs se présente comme une simple bourse de crypto-actifs alors qu’en fait, il exerce ou combine plusieurs fonctions ou activités, telles que l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs, la tenue de marché, l’offre d’opérations sur marge, la conservation, le règlement, les prêts, les emprunts et la négociation pour compte propre. Afin de garantir la protection des investisseurs, les clients existants et potentiels devraient avoir accès aux informations visées à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 dans une langue qu’ils connaissent. Par conséquent, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient mettre à disposition ces informations dans toutes les langues qu’ils utilisent pour commercialiser leurs services ou communiquer avec leurs clients dans l’État membre concerné.

Le droit de l’Union en matière de protection des données, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj)., s’applique au traitement des données à caractère personnel par les prestataires de services sur crypto-actifs, y compris au traitement des informations collectées dans le cadre de leurs politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts.

Conformément au principe de minimisation des données énoncé dans le règlement (UE) 2016/679, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient préciser quelles catégories de données à caractère personnel ils traiteront pour détecter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts dans le cadre de leurs politiques et procédures visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, en tenant compte de l’ampleur, de la nature et de l’éventail des services sur crypto-actifs et des autres activités qu’ils fournissent ou exercent et du groupe auquel ils appartiennent.

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(³)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n^o 45/2001 et la décision n^o 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj). et a rendu un avis le 17 juillet 2024.

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques réglementaires soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers, élaborés en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne.

L’Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique, et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil(⁴)Règlement (UE) n^o 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).,