Art. 2 Conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice au prestataire de services sur crypto-actifs | RTS on CASP conflicts of interest | MiCA

1. Les politiques et procédures visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, qui ont pour objet de détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice au prestataire de services sur crypto-actifs, précisent les circonstances de nature à affecter directement ou indirectement l’objectivité et l’impartialité des personnes liées dans l’exercice de leurs missions et responsabilités. Ces politiques et procédures tiennent compte, au minimum, des situations ou des relations dans lesquelles une personne liée:
  1. a un intérêt économique dans une personne, un organisme ou une entité dont les intérêts sont en conflit avec ceux du prestataire de services sur crypto-actifs;
  2. entretient au moment de l’évaluation, ou a entretenu au cours des trois années qui le précèdent, une relation, qui peut être de nature personnelle, professionnelle ou politique, avec une personne, un organisme ou une entité ayant des intérêts en conflit avec ceux du prestataire de services sur crypto-actifs;
  3. exerce des tâches ou des activités, ou est chargée de responsabilités qui sont en conflit avec celles du prestataire de services sur crypto-actifs, ou est supervisée de manière hiérarchique par une personne chargée de fonctions ou de tâches qui sont en conflit avec celles du prestataire de services sur crypto-actifs.
1. Afin d’identifier les personnes, organismes ou entités ayant des intérêts en conflit avec les leurs, les prestataires de services sur crypto-actifs évaluent au minimum si ces personnes, organismes ou entités:
  1. sont susceptibles de réaliser un gain financier, ou d’éviter une perte financière, au détriment du prestataire de services sur crypto-actifs;
  2. ont un intérêt quant au résultat d’un service sur crypto-actifs fourni ou d’une activité exercée par le prestataire de services sur crypto-actifs, qui diffère de l’intérêt du prestataire de services sur crypto-actifs quant à ce même résultat;
  3. exercent la même activité que le prestataire de services sur crypto-actifs ou sont des clients, consultants, conseillers, délégataires, prestataires externes, prestataires de services ou autres fournisseurs (y compris des sous-traitants) du prestataire de services sur crypto-actifs, et s’il existe des raisons démontrables de croire qu’il puisse exister un conflit d’intérêts avec le prestataire de services sur crypto-actifs.
1. Aux fins du paragraphe 1, point a), les prestataires de services sur crypto-actifs tiennent compte des situations dans lesquelles une personne liée qui est membre de l’organe de direction ou du personnel du prestataire de services sur crypto-actifs, ou qui est un actionnaire ou un associé détenteur d’une participation qualifiée dans le prestataire de services sur crypto-actifs:
  1. détient des actions, des jetons (y compris des jetons de gouvernance) ou d’autres droits de propriété ou de participation dans cette personne, cet organisme ou cette entité;
  2. détient des titres de créance sur cette personne, cet organisme ou cette entité ou a conclu d’autres accords de dette avec cette personne, cet organisme ou cette entité;
  3. a conclu avec cette personne, cet organisme ou cette entité une quelconque forme d’accord contractuel lié aux activités régies par le règlement (UE) 2023/1114.

Afin de prévenir les conflits d’intérêts préjudiciables aux prestataires de services sur cryptoactifs et à leurs clients, les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts devraient permettre un suivi attentif des situations dans lesquelles des personnes liées au prestataire de services sur cryptoactifs entretiennent des relations personnelles, professionnelles ou politiques avec une autre personne. Ces relations sont en effet susceptibles d’influencer sur l’objectivité du jugement du prestataire de services sur crypto-actifs et des personnes liées. La notion de relations personnelles devrait inclure les liens de parenté ou d’alliance et les relations sociales allant au-delà d’un partenariat formel ou d’un mariage. La notion de relations politiques devrait inclure l’affiliation à un parti politique ou les relations avec des fonctionnaires ou d’autres agents publics. La notion de relations professionnelles devrait désigner toutes les relations entretenues dans un cadre professionnel, notamment au travail ou dans un contexte économique.

Article 2 Conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice au prestataire de services sur crypto-actifs

Relevant recitals