Source: OJ L, 2025/1142, 10.6.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on CASP conflicts of interest
Article 3 Conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice aux clients
Aux fins de la détection des conflits d’intérêts qui surviennent lors de la prestation de services sur crypto-actifs et qui sont susceptibles de nuire aux intérêts des clients, un prestataire de services sur crypto-actifs évalue si lui-même, ou toute personne liée:
est susceptible de réaliser un gain financier, d’éviter une perte financière ou de bénéficier d’un autre avantage au détriment du client;
a un intérêt quant au résultat d’un service sur crypto-actifs fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci, qui diffère de l’intérêt du client quant à ce résultat;
est incité, financièrement ou autrement, à faire passer les intérêts d’un ou plusieurs clients devant les intérêts d’un autre client;
exerce la même activité que le client;
reçoit ou recevra d’une personne autre que le client une incitation en relation avec un service fourni au client, sous la forme de services ou d’avantages monétaires ou non monétaires.
Relevant recitals
Considérant 2 Safeguarding objective and independent judgment
Pour que les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts servent au mieux les intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs et de leurs clients, ces politiques et procédures doivent couvrir les situations pouvant (ou paraissant pouvoir) influencer ou affecter la capacité de ces prestataires ou de personnes qui leur sont liées à exercer leurs missions ou responsabilités de manière objective et indépendante, dans l’intérêt des clients, ainsi que leurs performances en tant qu’entités.
Considérant 8 Conflicts of interest to be taken into consideration
Les conflits d’intérêts potentiels et réels à prendre en considération par les prestataires de services sur crypto-actifs en vertu de l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 devraient être ceux qui affectent ou sont susceptibles d’affecter les intérêts des clients ainsi que ceux qui affectent ou sont susceptibles d’affecter les performances et la situation du prestataire de services sur crypto-actifs en tant que tel et donc aussi, indirectement, également les intérêts des clients.
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- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;