Source: OJ L, 2025/1142, 10.6.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on CASP conflicts of interest
Article 7 Communications du prestataire de services sur crypto-actifs prévues par l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114
Les communications à effectuer conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 comportent une description détaillée, précise et claire:
des services, activités ou circonstances donnant lieu ou pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts visés à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1, y compris du rôle et de la qualité dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs agit lorsqu’il fournit le service sur crypto-actifs au client;
de la nature des conflits d’intérêts identifiés;
des risques détectés en lien avec les conflits d’intérêts visés à l’article 2, paragraphe 1, et à l’article 3, paragraphe 1;
des actions et des mesures prises pour prévenir ou atténuer les conflits d’intérêts identifiés.
Les communications visées au paragraphe 1 ne sont pas considérées comme un moyen suffisant de gérer et d’atténuer les conflits d’intérêts.
Les prestataires de services sur crypto-actifs tiennent en permanence à la disposition de leurs clients les informations visées au paragraphe 1 à un endroit bien visible de leur site web et dans des formats disponibles sur tout appareil par l’intermédiaire duquel le service sur crypto-actifs est fourni au client. Lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs publie de telles informations sur l’appareil concerné, il fournit également un lien vers les mêmes informations publiées sur son site web.
Les prestataires de services sur crypto-actifs tiennent constamment à jour les informations visées à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114.
Aux fins de la publication visée au paragraphe 2, les prestataires de services sur crypto-actifs conservent des enregistrements à jour de toutes les situations donnant lieu à des conflits d’intérêts réels ou potentiels, y compris des services ou activités sur crypto-actifs en question, et des mesures prises pour prévenir ou gérer ces conflits dans les situations concernées. Ces enregistrements sont conservés pendant une durée d’au moins cinq ans.
Les prestataires de services sur crypto-actifs mettent ces informations à disposition dans toutes les langues qu’ils utilisent pour commercialiser leurs services et communiquer avec leurs clients dans l’État membre concerné.
Relevant recitals
Considérant 12 Keeping disclosures clear and up-to-date
Pour que les clients puissent prendre une décision en connaissance de cause, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient actualiser les informations qu’ils communiquent sur la nature générale et les sources des conflits d’intérêts et sur les mesures prises pour les atténuer conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114. Ces communications devraient tenir compte des différents types de clients auxquels elles s’adressent, y compris du fait que ces clients ont des niveaux de connaissances et d’expérience variables.
Considérant 13 Language and clear roles in integrated operations
Les prestataires de services sur crypto-actifs peuvent souvent exercer leurs activités de manière verticalement intégrée ou en étroite coopération avec des entités affiliées ou des entités du même groupe. Afin d’indiquer clairement aux clients le rôle et la qualité du prestataire de services sur crypto-actifs, les informations visées à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 devraient inclure une description suffisamment détaillée, précise et claire des situations qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts. Ces informations sont particulièrement pertinentes dans les situations où le prestataire de services sur crypto-actifs se présente comme une simple bourse de crypto-actifs alors qu’en fait, il exerce ou combine plusieurs fonctions ou activités, telles que l’exploitation d’une plateforme de négociation de crypto-actifs, la tenue de marché, l’offre d’opérations sur marge, la conservation, le règlement, les prêts, les emprunts et la négociation pour compte propre. Afin de garantir la protection des investisseurs, les clients existants et potentiels devraient avoir accès aux informations visées à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 dans une langue qu’ils connaissent. Par conséquent, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient mettre à disposition ces informations dans toutes les langues qu’ils utilisent pour commercialiser leurs services ou communiquer avec leurs clients dans l’État membre concerné.
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- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;