Source: OJ L, 2025/299, 13.2.2025

Current language: FR

Annexe CRITÈRES D’AUTOÉVALUATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR CRYPTO-ACTIFS

    1. La nature du prestataire de services sur crypto-actifs, sur la base des éléments suivants:

      1. la désignation de la catégorie visée à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1114;

      2. les niveaux moyens de liquidité ou de profondeur de marché des crypto-actifs qui peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs, le cas échéant;

      3. le rôle du prestataire de services sur crypto-actifs dans le système financier, y compris la question de savoir s’il exploite ou non une plate-forme de négociation de crypto-actifs et si les crypto-actifs négociés sur sa plate-forme sont négociés ou non sur d’autres plates-formes de négociation de crypto-actifs.

    2. L’ampleur, en évaluant l’incidence du prestataire de services sur crypto-actifs sur le bon fonctionnement des marchés sur la base des éléments suivants, le cas échéant:

      1. si le prestataire de services sur crypto-actifs est réputé revêtir une importance significative au sens de l’article 85 du règlement (UE) 2023/1114;

      2. le nombre de pays dans lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs exerce une activité commerciale;

      3. le nombre de clients;

      4. le nombre d’utilisateurs actifs;

      5. la valeur des crypto-actifs conservés;

      6. le volume des transactions sur une plate-forme de négociation de crypto-actifs;

      7. le nombre de transferts de crypto-actifs effectués pour le compte de clients;

      8. le nombre d’ordres exécutés pour le compte de clients.

    3. La complexité, en évaluant les éléments suivants, le cas échéant:

      1. la structure du prestataire de services sur crypto-actifs en termes de propriété et de gouvernance, ainsi que sa présence organisationnelle, opérationnelle, technique, physique et géographique;

      2. le niveau d’externalisation du prestataire de services sur crypto-actifs, en évaluant en particulier si des fonctions opérationnelles critiques ou importantes ont été externalisées;

      3. le nombre et le type de registres distribués utilisés pour l’exécution des services;

      4. le nombre de nœuds de réseau DLT que le prestataire de services sur crypto-actifs exploite sur un ou plusieurs registre(s) distribué(s);

      5. le nombre et le type de contrats intelligents déployés et entretenus par le prestataire de services sur crypto-actifs;

      6. la manière dont les clés cryptographiques privées des clients ou d’autres moyens d’accès aux crypto-actifs sont sécurisés sous garde;

      7. l’utilisation de portefeuilles de conservation ayant un support logiciel ou matériel ou de portefeuilles sécurisant les clés cryptographiques à l’aide de plusieurs fiduciaires.

  2. Aux fins des points b) iii) à viii), le prestataire de services sur crypto-actifs utilise, pour l’autoévaluation, la moyenne journalière sur une période de référence d’un an.

We're continuously improving our platform to serve you better.

Your feedback matters! Let us know how we can improve.

Contact us:

springlex@springflod.se

Found a bug?

Springflod is a Swedish boutique consultancy firm specialising in cyber security within the financial services sector.

We offer professional services concerning information security governance, risk and compliance.

Crafted with ❤️ by Springflod