RTS on issuer conflicts of interest

La réserve d’actifs est un élément clé des jetons se référant à un ou des actifs et sa bonne gestion contribue à la protection des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs. Lorsqu’ils détectent, préviennent, gèrent et communiquent les conflits d’intérêts, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient tenir compte des conflits d’intérêts susceptibles de découler de la gestion et de l’investissement de la réserve d’actifs visée à l’article 36 du règlement (UE) 2023/1114, et les politiques et procédures des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient prendre en compte ces aspects. De même, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient tenir compte des conflits d’intérêts potentiels avec les tiers qui fournissent des services liés à l’exploitation, à l’investissement ou à la conservation des actifs de réserve et, le cas échéant, à la distribution au public des jetons se référant à un ou des actifs. Pour la même raison, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient établir, mettre en œuvre et maintenir des dispositifs visant à garantir que le tiers qui exerce l’une des fonctions visées à l’article 34, paragraphe 5, point h), du règlement (UE) 2023/1114 agit d’une manière compatible avec leurs politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts.

Dans leurs politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient prendre en considération les conflits d’intérêts réels et potentiels qui portent atteinte ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs ainsi qu’aux intérêts de l’émetteur, y compris les conflits d’intérêts susceptibles d’affecter ses performances et sa situation, et donc, indirectement, les intérêts des détenteurs et détenteurs potentiels de jetons se référant à un ou des actifs.

Afin de garantir une protection suffisante des intérêts des détenteurs, des détenteurs potentiels et des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, l’émetteur devrait examiner et évaluer tout conflit d’intérêts réel ou potentiel et établir et mettre en œuvre des mesures appropriées pour les prévenir ou les atténuer le plus tôt possible.

Les transactions qui sont des échanges de jetons se référant à un ou des actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, y compris le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs, et dont l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs est l’une des parties, comportent un risque accru de conflits d’intérêts et devraient donc faire l’objet d’un examen minutieux pour déterminer si elles peuvent porter préjudice à l’émetteur du jeton se référant à un ou des actifs, lorsque les transactions sont effectuées pour le compte de personnes directement ou indirectement liées à l’émetteur lui-même.

De même, étant donné que les incitations prévues dans les procédures, politiques et modalités de rémunération peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts, elles devraient faire l’objet d’un suivi afin d’éviter toute application génératrice de distorsions qui nuirait à l’émetteur ou aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts préjudiciable à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, les politiques et procédures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 devraient garantir un suivi minutieux des situations dans lesquelles les personnes liées aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs entretiennent une relation personnelle, professionnelle ou politique avec une autre personne ayant des intérêts en conflit avec ceux de l’émetteur. De telles relations sont susceptibles d’influencer l’objectivité ou le jugement des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et des personnes qui leur sont liées. Les relations personnelles devraient s’entendre comme comprenant les relations entre parents ou alliés par mariage, ou les relations sociales non limitées à un partenariat formel ou à un mariage. Les relations politiques devraient s’entendre comme comprenant l’affiliation à des partis politiques ou les relations avec des fonctionnaires d’État ou autres agents publics. Les relations professionnelles devraient s’entendre comme étant des relations entretenues dans un cadre professionnel, par exemple au travail ou dans un contexte d’affaires.

Afin de garantir la confiance dans l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs et de protéger ce dernier contre toute atteinte à sa réputation ou tout risque juridique, dans les situations où les risques de conflits d’intérêts sont particulièrement importants et ne peuvent être évités ou gérés de manière appropriée au moyen des politiques et procédures adoptées, y compris les systèmes et contrôles internes, d’autres mesures spécifiques supplémentaires devraient être adoptées et mises en place pour prévenir ou gérer les conflits d’intérêts en cause.

Afin de garantir à tout moment leur mise en œuvre, leur maintien et leur réexamen appropriés, les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 devraient faire en sorte que des ressources suffisantes sont consacrées à la gestion des conflits d’intérêts et que les ressources humaines qui en sont chargées au sein de l’émetteur de jetons se référant à des actifs sont indépendantes des fonctions opérationnelles de ce dernier. Ces ressources humaines spécifiques devraient également posséder les compétences, les connaissances et l’expertise nécessaires. La personne chargée de la gestion des conflits d’intérêts devrait pouvoir accéder à l’organe de direction dans sa fonction de gestion et, au besoin, dans sa fonction de surveillance, et faire rapport directement à celui-ci. Afin de garantir une allocation et une gestion efficientes des ressources dédiées à la gestion des conflits d’intérêts, les politiques et procédures devraient prévoir que la personne chargée de la gestion des conflits d’intérêts soit en mesure de consacrer suffisamment de temps à ce rôle et qu’elle dispose à tout moment de ressources suffisantes pour une mise en œuvre, une application, un suivi et un réexamen appropriés de ces politiques et procédures.

Afin de garantir que les détenteurs et détenteurs potentiels de jetons se référant à un ou des actifs peuvent prendre une décision en connaissance de cause sur ces jetons, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient tenir à jour les informations communiquées aux détenteurs conformément à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 et fournir une description des conflits d’intérêts détectés et des mesures prises pour les gérer ou les prévenir.

Afin d’indiquer clairement aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs en quelle(s) qualité(s) l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs agit, en particulier parce qu’il peut souvent être amené à agir en étroite coopération avec des entités affiliées ou des entités du même groupe, les informations visées à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 devraient décrire de manière suffisamment détaillée, précise et claire les situations qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts, y compris le rôle et la qualité dans lesquels il agit et la question de savoir s’il fait partie d’un groupe comprenant également des prestataires de services sur crypto-actifs.

Pour la même raison, ainsi que pour garantir une protection appropriée des investisseurs, les détenteurs et détenteurs potentiels de jetons se référant à un ou des actifs devraient avoir accès aux informations visées à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1114 dans une langue qu’ils connaissent. Par conséquent, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient mettre ces informations à disposition dans une langue officielle de l’État membre d’origine au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 33), d), du règlement (UE) 2023/1114 et dans une langue usuelle dans la sphère de la finance internationale. Au moment de l’adoption du présent règlement, c’est l’anglais qui est la langue usuelle dans la sphère de la finance internationale, mais cela pourrait évoluer à l’avenir.

Le traitement de données à caractère personnel, y compris d’informations collectées aux fins des politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, par des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devrait être effectué dans le respect du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées tel qu’il est énoncé aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et doit être conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj)..

Les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, telles qu’elles sont précisées dans les normes techniques de réglementation énoncées dans le présent règlement, devraient prévoir la communication de données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire et proportionné pour garantir la détection, la prévention, la gestion et la communication adéquates des conflits d’intérêts susceptibles d’être préjudiciables aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, en tenant compte des droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes liées. Conformément au principe de minimisation des données énoncé dans le règlement (UE) 2016/679, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs devraient préciser les catégories de données à caractère personnel qu’ils traiteront pour détecter, prévenir et gérer les conflits d’intérêts dans le cadre de leurs politiques et procédures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, et ce d’une manière qui est adaptée à leur taille et à leur organisation interne, au groupe, le cas échéant, à leur modèle d’entreprise, ainsi qu’à la nature, à l’échelle et à la complexité de leurs activités. Les normes techniques de réglementation énoncées dans le présent règlement précisent les critères permettant de déterminer les catégories de données à caractère personnel qui sont nécessaires et proportionnées pour garantir la détection, la prévention, la gestion et la communication adéquates des conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice aux détenteurs ou aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, en tenant compte des risques pour les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel des personnes visées à l’article 32, paragraphe 1, points a) à d) et point f), du règlement (UE) 2023/1114.

Le présent règlement repose sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil(³)Règlement (UE) n^o 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj)..

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil(⁴)Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n^o 45/2001 et la décision n^o 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj). et a rendu un avis le 17 juillet 2024,