Art. 2 Conflits d’intérêts potentiellement préjudiciables à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs | RTS on issuer conflicts of interest | MiCA

1. Les politiques et procédures prévues à l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 qui ont pour objet de détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts susceptibles d’être préjudiciables à l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs précisent les circonstances de nature à affecter directement ou indirectement l’objectivité et l’impartialité des personnes liées dans l’exercice de leurs fonctions et responsabilités. Ces politiques et procédures tiennent compte des situations ou relations dans lesquelles une personne liée:
  1. a un intérêt économique au sein d’une personne, d’un organisme ou d’une entité dont les intérêts sont en conflit avec ceux de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs;
  2. assume des responsabilités au sein d’une personne, d’un organisme ou d’une entité dont les intérêts sont en conflit avec ceux de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs;
  3. est sous le contrôle hiérarchique d’une personne dont les intérêts sont en conflit avec ceux de l’émetteur ou des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs;
  4. entretient une relation à caractère personnel, professionnel ou politique avec une personne, un organisme ou une entité dont les intérêts sont en conflit avec ceux de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou a entretenu une telle relation au cours des 3 dernières années précédant la date de l’examen;
  5. exerce des activités en concurrence avec celles de l’émetteur de jetons se référant à des actifs, y compris celles exercées en tant que consultant, conseiller, délégataire, prestataire externe, prestataire de services tiers, sous-traitant ou autre prestataire d’une personne, d’un organisme ou d’une entité exerçant la même activité que l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs.
1. En ce qui concerne les scénarios énoncés au paragraphe 1, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs tiennent compte de la question de savoir si ces personnes, organismes ou entités:
  1. sont susceptibles de réaliser un gain financier, ou d’éviter une perte financière, au détriment de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs;
  2. ont un intérêt dans le résultat d’une activité exercée par l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou dans l’effet résultant d’une décision prise par ce dernier et si cet intérêt est en conflit avec ceux de l’émetteur.
1. En ce qui concerne la détermination de l’intérêt économique visé au paragraphe 1, point a), les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs tiennent compte des situations dans lesquelles la personne liée qui est membre de l’organe de direction ou un salarié de l’émetteur:
  1. détient des droits de propriété et des jetons (y compris des jetons de gouvernance), ou est membre de cette personne, de cet organisme ou de cette entité;
  2. détient tout type de dette envers cette personne, cet organisme ou cette entité;
  3. a conclu avec cette personne, cet organisme ou cette entité une quelconque forme d’accord contractuel lié aux activités régies par le règlement (UE) 2023/1114.
1. Les politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts garantissent que les transactions consistant en l’échange de jetons se référant à un ou des actifs émis par l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, y compris le remboursement de jetons se référant à un ou des actifs, font l’objet d’un examen et d’un suivi approfondis quant aux conditions dans lesquelles elles sont conclues lorsque l’émetteur est l’une des parties à la transaction et que celle-ci est effectuée pour le compte de l’une des personnes suivantes:
  1. un membre de l’organe de direction de l’émetteur ou un salarié qui peut négocier ou signer des contrats pour le compte de l’émetteur;
  2. une partie liée à une personne visée au point a), parmi les parties suivantes:
    un conjoint, un partenaire enregistré, un enfant ou un parent;
    tout membre de la famille qui a partagé le même ménage que cette personne pendant une période cumulée d’au moins un an au cours des 5 années précédant la date de la transaction;
    une entité commerciale au sein de laquelle une personne visée au point a) ou au point b), i) ou ii), détient une participation qualifiée égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote, ou au sein de laquelle ces personnes occupent des fonctions exécutives au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 9), de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil(⁶)Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/36/oj)., occupent des postes de direction générale ou sont membres de l’organe de direction;
  3. une personne à l’égard de laquelle les personnes visées aux points a) ou b) ont un intérêt direct ou indirect important dans le résultat ou les conditions de la transaction, autre que l’obtention de droits ou de commissions pour l’exécution de la transaction.