Annexe Modèle de STOR (déclaration de transactions et d’ordres suspects)

SECTION 1 — IDENTITÉ DE L’ENTITÉ/DE LA PERSONNE DÉCLARANTE

Personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs — Préciser, dans chaque cas:

• la forme juridique prévue dans le registre du pays selon le droit duquel elle est constituée, le cas échéant, et

• le code identifiant d’entité légale (code LEI — Legal Entity Identifier), selon la norme ISO 17442.]

• prénom(s) et nom de famille,

• poste occupé par la personne de contact au sein de l’entité déclarante,

• adresse de courrier électronique professionnelle,

• numéro de téléphone professionnel.]

• l’intitulé complet [y compris l’identifiant de jeton numérique (DTI) selon la norme ISO 24165-2 ou un identifiant unique équivalent comme indiqué à l’article 15 du règlement délégué (UE) 2025/1140 de la Commission(¹)Règlement délégué (UE) 2025/1140 de la Commission du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation qui précisent les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués (JO L, 2025/1140, 10.6.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/1140/oj). précisant les enregistrements devant être conservés de tous les services, activités, ordres et transactions sur crypto-actifs effectués] ou, en l’absence de DTI, la description du crypto-actif. Lorsque le comportement suspect implique une paire de transactions, veuillez indiquer les deux crypto-actifs de la paire,

• le type de crypto-actif [jeton se référant à un ou des actifs (ART), jeton de monnaie électronique (EMT), autre crypto-actif] et, pour les ART et les EMT, la valeur, le droit ou la monnaie officielle (ou la combinaison de ceux-ci) auxquels se réfère le crypto-actif afin de maintenir une valeur stable.

[Préciser le nom et le code d’identification de marché (MIC) selon la norme ISO 10383 permettant d’identifier la plate-forme de négociation sur laquelle l’ordre a été passé ou la transaction a été exécutée.

Lorsque l’ordre ou la transaction n’a pas été identifié(e) sur une plate-forme de négociation, veuillez indiquer «en dehors d’une plate-forme de négociation» ainsi que le LEI du prestataire de services sur crypto-actifs qui a effectué la transaction, le cas échéant.]

[Nom complet du pays et code de pays à deux caractères ISO 3166-1.]

• l’ordre a été donné,

• la transaction a été exécutée,

• le comportement lié au fonctionnement de la technologie des registres distribués a été observé.]

• date(s) et heure(s) des ordre(s), transaction(s) ou comportement(s). (Les dates et heures doivent être exprimées en TUC selon le format ISO 8601),

• numéro de référence de la transaction ou numéro de référence de l’ordre ou hachage de transaction,

• date et heure du règlement,

• prix d’achat/prix de vente,

• volume/quantité de crypto-actifs,

• uniquement pour les ordres, type d’ordre (par exemple, «achat à cours limité à x EUR»)],

• informations concernant l’annulation ou la modification de l’ordre, y compris:

  • la nature de la modification (par exemple, changement de prix ou de quantité) et l’étendue de la modification,

    [Si la suspicion d’opération d’initié, de manipulation de marché ou de tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché vise plusieurs ordres ou transactions, les prix et volumes de ces ordres et transactions peuvent être communiqués à l’autorité compétente dans une annexe à la STOR.]

  • le moyen par lequel l’ordre a été modifié (courrier électronique, téléphone, etc.).

En cas de déclaration d’un comportement suspect lié au fonctionnement du registre distribué, veuillez fournir le plus de détails possible, y compris l’incidence du comportement sur la validation des transactions et la méthode utilisée pour altérer le fonctionnement de la DLT.

[Décrire l’activité (transactions et ordres, manière de passer les ordres ou d’exécuter les transactions et caractéristiques des ordres et transactions qui les rendent suspects, comportements liés au fonctionnement de la DLT), en indiquant comment l’attention de la personne déclarante a été attirée, et préciser les motifs de suspicion.

Pour les crypto-actifs admis à la négociation/négociés sur une plate-forme de négociation, une description de la nature des interactions du carnet d’ordre/transactions qui pourraient constituer un abus de marché.]

[Pour les personnes physiques: prénom(s) et nom de famille.]

[Pour les personnes morales: nom complet, y compris la forme juridique prévue dans le registre du pays selon le droit duquel elle est constituée, le cas échéant, et le code identifiant d’entité légale (LEI), selon la norme ISO 17442.]

[Numéro et/ou texte.]

[Lorsque le numéro national d’identification n’est pas applicable ou connu, indiquer la date de naissance (uniquement pour les personnes physiques) au format ISO 8601.]

[Numéros des comptes de dépôt, des éventuels comptes communs ou des procurations établies sur les comptes que détient l’entité/la personne suspectée.

Adresse(s) de portefeuille concernée(s) par la transaction ou le comportement suspect.]

SECTION 5 — INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES

Autres informations pertinentes pour la déclaration, en fonction de l’activité

• Situation de la personne suspectée (par exemple, client de détail, institution).

• Nature de l’intervention de l’entité/la personne suspectée (pour compte propre, pour le compte d’un client, validateur de transactions dans un système de registres distribués, autre).

• Lorsque le comportement suspect est commis dans une DLT, les autres informations pertinentes peuvent comprendre:

  • une mention indiquant si la transaction a transité par une file d’attente publique ou privée (cryptée) de transactions (c’est-à-dire le «mempool») avant d’être validée dans la DLT,

  • une mention indiquant si la DLT est publique (non soumise à permission) ou privée (soumise à permission),

  • les interactions potentielles avec les contrats intelligents, y compris la spécification de l’adresse du contrat et de la fonction appelée.

• La taille du portefeuille de l’entité/la personne suspectée.

• La date à laquelle la relation d’affaires avec le client a commencé, si l’entité/la personne suspectée est un client de la personne/l’entité déclarante.

• Le type d’activités de la salle des marchés de l’entité suspectée, si disponible.

• Les schémas de comportement de négociation de l’entité/la personne suspectée. À titre indicatif, les exemples d’informations qui suivent peuvent être utiles:

  • les habitudes de comportement de négociation de l’entité/la personne suspectée,

  • la comparabilité de la taille de l’ordre ou de la transaction déclaré(e) avec la taille moyenne des ordres soumis ou des transactions exécutées par l’entité/la personne suspectée au cours des 12 derniers mois,

  • les habitudes de l’entité/la personne suspectée en ce qui concerne les crypto-actifs qu’elle a négociés au cours des 12 derniers mois, notamment le fait que l’ordre/la transaction déclaré(e) se rapporte ou non à un crypto-actif qu’elle a négocié au cours de l’année écoulée.

• Les autres entités/personnes dont on sait qu’elles ont été impliquées dans la négociation des ordres ou transactions qui pourraient constituer des abus de marché:

  • nom.

• Activité (par exemple, exécution d’ordres pour le compte de clients, négociation pour compte propre, exploitation d’une plate-forme de négociation, validation des transactions).

[Liste des pièces et documents justificatifs joints à la présente déclaration.]

[Cette documentation peut consister, par exemple, en courriers électroniques, enregistrements de conversations, enregistrements d’ordres/de transactions, enregistrements de DLT, confirmations, rapports de courtiers, procurations et commentaires des médias, le cas échéant.

Lorsque les informations détaillées concernant les ordres/transactions/comportements liés au fonctionnement de la technologie des registres distribués visées à la section 2 sont jointes dans une annexe séparée, indiquer l’intitulé de cette annexe.]