Source: OJ L, 2025/885, 20.8.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on market abuse
Article 5 Déclaration des ordres ou transactions suspects
Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs établissent et maintiennent des dispositifs, systèmes et procédures efficaces qui leur permettent d’évaluer, aux fins de la transmission d’une STOR, si, en ce qui concerne un ordre, une transaction ou d’autres aspects de la DLT, des circonstances pourraient indiquer qu’un abus de marché a été commis, est en train d’être commis ou est susceptible d’être commis. Ces dispositifs, systèmes et procédures comportent un niveau approprié d’analyse humaine.
Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs communiquent une STOR:
en utilisant le modèle de STOR figurant en annexe et en complétant d’une manière claire et précise les champs d’information concernant les ordres, transactions ou autres aspects du fonctionnement de la DLT déclarés, en incluant les éventuels documents justificatifs ou pièces jointes;
en utilisant les moyens électroniques indiqués par cette autorité compétente.
Aux fins du premier alinéa, point b), l’autorité compétente précise sur son site internet les moyens électroniques à utiliser et veille à ce que ces moyens électroniques permettent de préserver le caractère complet, l’intégrité et la confidentialité des informations pendant la transmission.
La STOR visée au premier alinéa se fonde sur des faits et une analyse tenant compte de toutes les informations dont disposent les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs.
Les personnes qui organisent ou exécutent à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs garantissent et maintiennent la confidentialité des informations figurant dans la déclaration d’ordres ou de transactions suspects et veillent à ce que la personne sur laquelle porte la STOR, et toute personne ne devant pas avoir connaissance de la transmission d’une STOR en raison de ses fonctions ou de son poste chez la personne déclarante, ne soient pas informées:
de l’émission des alertes visées à l’article 3, paragraphe 1, point b);
de l’évaluation susceptible de conduire à la transmission d’une STOR;
du fait que la personne déclarante complétera la STOR sans envoyer, à la personne au sujet de laquelle la STOR pourrait être transmise, de demandes d’informations pour remplir certains champs;
de la transmission d’une STOR à l’autorité compétente, ou de l’intention d’en transmettre une.
Relevant recitals
Considérant 2 Appropriate monitoring systems and human analysis
Afin de garantir l’efficacité de la prévention et de la détection des abus de marché, des systèmes appropriés devraient être mis en place pour surveiller les ordres, les transactions et d’autres aspects du fonctionnement de la DLT, en fonction de l’échelle, du volume et de la nature de l’activité de la personne qui organise ou exécute des transactions à titre professionnel. Ces systèmes devraient prévoir une analyse humaine effectuée par du personnel dûment formé, sur la base des informations objectives à la disposition de l’entité déclarante. L’entité ne devrait collecter des données à caractère personnel supplémentaires que pour garantir une analyse humaine appropriée. Afin de permettre une analyse plus approfondie des éventuelles opérations d’initiés, manipulations de marché ou tentatives d’opération d’initié ou de manipulation de marché, les systèmes de surveillance des abus de marché devraient être à même d’émettre des alertes selon des paramètres prédéfinis. L’accès à ces alertes devrait être enregistré afin de garantir qu’elles ne sont utilisées que pour détecter les abus de marché. Il est probable que l’ensemble du processus nécessite un certain niveau d’automatisation.
Considérant 5 Harmonised STOR content, template and timing
Afin de faciliter et de promouvoir une approche et des pratiques uniformes dans toute l’Union en matière de prévention, de détection et de répression des abus de marché, il est nécessaire d’établir des dispositions détaillées harmonisant le contenu, le modèle et le délai de déclaration des ordres et transactions suspects et autres aspects suspects du fonctionnement de la DLT.
Considérant 7 Trading rules, order book replay and single STOR template
Les prestataires de services sur crypto-actifs qui exploitent une plate-forme de négociation devraient avoir des règles de négociation appropriées qui contribuent à la prévention des abus de marché. Ces entités devraient également être dotées de dispositifs permettant de revoir («replay») le carnet d’ordres afin d’analyser l’activité de négociation.
Un modèle unique et harmonisé pour la transmission électronique de déclarations de transactions et d’ordres suspects («STOR») devrait faciliter l’échange efficace d’informations sur les ordres et transactions suspects entre les autorités compétentes lors d’enquêtes transfrontières.
Considérant 9 Attachments to and DLT behaviour in STORs
Pour faciliter la transmission d’une STOR, le modèle devrait permettre de joindre les documents et pièces nécessaires pour étayer la notification, y compris sous la forme d’une annexe énumérant les ordres ou transactions suspects et détaillant leur prix et leur volume. En outre, le modèle de STOR devrait permettre de signaler les comportements suspects liés au fonctionnement de la DLT.
Considérant 11 Use internal and public ledger information
L’analyse des ordres, transactions et autres aspects du fonctionnement de la DLT ne devrait pas seulement tenir compte des informations internes de la personne qui organise ou exécute à titre professionnel des transactions portant sur des crypto-actifs, mais de toutes les informations accessibles au public, y compris celles relatives aux transactions intégrées dans un système de registre public.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;