Source: OJ L, 2025/885, 20.8.2025Current language: FR
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Article 7 Échange de déclarations entre les autorités compétentes
Les autorités compétentes transmettent les STOR au moyen du formulaire pour la communication non sollicitée d’informations figurant à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2024/2545 de la Commission(7)Règlement d’exécution (UE) 2024/2545 de la Commission du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes (JO L, 2024/2545, 26.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2545/oj)..
L’autorité compétente à l’origine de la transmission joint la STOR au formulaire visé au paragraphe 1, sans être tenue de le traduire dans la langue de l’autorité compétente destinataire. L’autorité compétente à l’origine de la transmission inclut tout document supplémentaire fourni dans la STOR, en précisant la base juridique de la fourniture des informations.
Relevant recitals
Considérant 17 Transmission of STORs among authorities
Il est nécessaire de prévoir des dispositions pour la transmission des STOR entre les autorités compétentes. Ces exigences sont essentielles, en l’absence d’un régime de déclaration des transactions, pour garantir l’efficacité de la surveillance du marché et l’application de la législation tout en évitant la transmission d’un flux massif d’informations qui ne seraient pas utiles à l’autorité destinataire.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;