Article premier Programme d’activité

1. lorsque l’entité à l’origine de la notification fait partie d’un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil(⁶)Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2013/34/oj)., une explication de la manière dont les activités de ladite entité s’inscrivent dans la stratégie du groupe et interagissent avec les activités des autres entités de ce groupe, y compris une vue d’ensemble de l’organisation et de la structure actuelles et prévues de ce groupe;

2. une explication de l’incidence que les activités des entités affiliées à l’entité à l’origine de la notification devraient avoir sur les activités de cette dernière, y compris lorsqu’il existe des entités réglementées dans le groupe, incluant une liste de ces entités affiliées et des informations sur celles-ci, et, lorsqu’il existe des entités réglementées, les services fournis par ces entités et les noms de domaines de chaque site web qu’elles exploitent;

3. une liste des services sur crypto-actifs que l’entité à l’origine de la notification a l’intention de fournir et des types de crypto-actifs concernés par ces services;

4. les autres activités prévues, qu’elles soient réglementées conformément au droit de l’Union ou au droit national ou non réglementées, y compris tout service, autre que des services sur crypto-actifs, que l’entité à l’origine de la notification a l’intention de fournir;

5. si l’entité à l’origine de la notification a l’intention d’offrir des crypto-actifs au public ou si elle demande l’admission à la négociation de crypto-actifs et, dans l’affirmative, quel type de crypto-actifs;

6. une liste des territoires, aussi bien dans l’Union que dans des pays tiers, dans lesquels l’entité à l’origine de la notification prévoit de fournir des services sur crypto-actifs, y compris des informations sur le nombre ciblé de clients par zone géographique;

7. les types de clients potentiels visés par les services sur crypto-actifs de l’entité à l’origine de la notification;

8. une description des moyens d’accès des clients aux services sur crypto-actifs de l’entité à l’origine de la notification, y compris l’ensemble des éléments suivants:

   1. les noms de domaine de chaque site web ou autre application basée sur les TIC que l’entité à l’origine de la notification utilisera pour fournir ses services sur crypto-actifs, les langues dans lesquelles ce site ou cette application sera disponible, les types de services sur crypto-actifs auxquels ce site ou cette application donnera accès et, le cas échéant, les États membres à partir desquels ce site ou cette application sera accessible;

   2. le nom de toute application basée sur les TIC qui sera mise à la disposition des clients pour qu’ils puissent accéder aux services sur crypto-actifs, les langues dans lesquelles cette application sera disponible et les services sur crypto-actifs auxquels elle permettra d’accéder;

9. les activités et dispositifs de commercialisation et de promotion prévus pour les services sur crypto-actifs, y compris:

   1. tous les moyens de commercialisation qui seront utilisés pour chacun des services;

   2. les moyens d’identification que l’entité à l’origine de la notification entend utiliser;

   3. la catégorie de clients ciblés;

   4. les types de crypto-actifs concernés;

   5. les langues qui seront utilisées pour ces activités de commercialisation et de promotion;

10. une description détaillée des ressources humaines, financières et des ressources TIC allouées aux services sur crypto-actifs prévus, ainsi que leur localisation géographique;

11. la politique d’externalisation de l’entité à l’origine de la notification et la manière dont elle a été adaptée aux services sur crypto-actifs, ainsi qu’une description détaillée des accords d’externalisation prévus par ladite entité, y compris les accords intragroupe, et de la manière dont l’entité à l’origine de la notification se conformera à l’article 73 du règlement (UE) 2023/1114, dont des informations sur les fonctions ou personnes responsables des externalisations, sur les ressources humaines et ressources TIC allouées au contrôle des fonctions, services ou activités externalisés dans le cadre des accords concernés et sur l’évaluation des risques liés à l’externalisation;

12. la liste des entités qui fourniront des services externalisés aux fins de la fourniture de services sur crypto-actifs, leur localisation géographique et les services externalisés concernés;

13. un plan comptable prévisionnel comprenant des scénarios de crise au niveau individuel et, le cas échéant, au niveau du groupe consolidé et au niveau sous-consolidé, conformément à la directive 2013/34/UE, tenant compte de tout prêt intragroupe accordé ou à accorder par ou à l’entité à l’origine de la notification;

14. tout échange de crypto-actifs contre des fonds et toute autre activité portant sur des crypto-actifs que l’entité à l’origine de la notification a l’intention d’entreprendre, y compris au moyen d’applications financières décentralisées avec lesquelles cette entité entend interagir pour son propre compte.

Lorsque l’entité à l’origine de la notification prévoit d’assurer un service de réception et de transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, elle fournit à l’autorité compétente une copie des procédures et une description des dispositions qui garantissent le respect de l’article 80 du règlement (UE) 2023/1114.

Lorsque l’entité à l’origine de la notification prévoit d’assurer un service de placement de crypto-actifs, elle fournit à l’autorité compétente une copie des procédures de détection, de prévention, de gestion et de communication des conflits d’intérêts, ainsi qu’une description des dispositifs mis en place pour se conformer à l’article 79 du règlement (UE) 2023/1114 et au règlement délégué de la Commission définissant des normes techniques adopté en application de l’article 72, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114.