Source: OJ L, 2025/303, 20.2.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on notification of crypto-asset service provision
Article 8 Échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d’autres crypto-actifs
Aux fins de l’article 60, paragraphe 7, point g), du règlement (UE) 2023/1114, l’entité à l’origine de la notification qui prévoit d’échanger des crypto-actifs contre des fonds ou d’autres crypto-actifs fournit à l’autorité compétente les informations suivantes:
une description de la politique commerciale établie conformément à l’article 77, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114;
la méthode de détermination du prix des crypto-actifs que l’entité à l’origine de la notification entend échanger contre des fonds ou d’autres crypto-actifs, conformément à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114, y compris de l’incidence que le volume et la volatilité du marché des crypto-actifs ont sur le mécanisme de tarification.
Springlex and this text is meant purely as a documentation tool and has no legal effect. No liability is assumed for its content. The authentic version of this act is the one published in the Official Journal of the European Union.
- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;