Article 3 Transactions associées à des utilisations d’un jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange

1. les transactions dans le cadre desquelles le jeton se référant à un ou des actifs est échangé, avec l’émetteur ou avec un prestataire de services sur crypto-actifs, contre des fonds ou d’autres crypto-actifs;

2. les transactions dans le cadre desquelles le jeton se référant à un ou des actifs est utilisé comme garantie pour réaliser des transactions avec des instruments financiers;

3. les transactions dans le cadre desquelles le jeton se référant à un ou des actifs est utilisé pour régler un contrat dérivé;

4. les autres transactions effectuées avec le jeton se référant à un ou des actifs et dont l’émetteur a des motifs raisonnables de supposer qu’elles n’ont pas pour objet de payer des biens ou des services.

Pour exclure de l’estimation visée au premier alinéa les transactions visées au premier alinéa, point d), l’émetteur doit être en mesure de démontrer à l’autorité compétente, à la demande de celle-ci, qu’il avait des motifs raisonnables de supposer que ces transactions n’étaient pas liées à l’utilisation du jeton se référant à un ou des actifs pour le paiement de biens ou de services.

Les transactions associées à des utilisations d’un jeton se référant à un ou des actifs comme moyen d’échange comprennent les transactions dans le cadre desquelles un ou plusieurs crypto-actifs différents dudit jeton sont utilisés pour payer des biens et des services, dès lors que ces transactions sont réglées avec ce jeton.

1. les transactions réglées dans un registre distribué;

2. les transactions réglées en dehors d’un registre distribué;

3. les transactions entre portefeuilles de conservation;

4. les transactions entre un portefeuille de conservation et un portefeuille auto-hébergé ou un autre type d’adresses de registre distribué qui n’est pas contrôlé par un détenteur du jeton se référant à un ou des actifs ou par un prestataire de services sur crypto-actifs.

Les transactions visées au paragraphe 1 ne comprennent pas les transferts entre les différents comptes ou adresses d’une même personne.

Les transactions visées au paragraphe 1 comprennent uniquement les transactions dans le cadre desquelles le donneur d’ordre et le bénéficiaire sont tous deux situés dans la même zone de monnaie unique au sein de l’Union. Le lieu où se trouve un donneur d’ordre ou un bénéficiaire correspond à sa résidence habituelle, pour les personnes physiques, ou à l’adresse de son siège statutaire, pour les personnes morales.