Source: OJ L, 2025/1140, 10.6.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Crypto-asset service provider
- RTS on record keeping
Article 5 Enregistrements relatifs à la garde des crypto-actifs et des fonds des clients
Les prestataires de services sur crypto-actifs conservent des enregistrements leur permettant de distinguer, à tout moment et sans retard, les crypto-actifs et les fonds détenus pour un client des crypto-actifs et des fonds détenus pour tout autre client, ainsi que de leurs propres actifs.
Les prestataires de services sur crypto-actifs conservent leurs enregistrements de manière à garantir qu’ils peuvent être utilisés à des fins d’audit en tant qu’enregistrements.
Ces enregistrements contiennent les éléments suivants:
des enregistrements qui permettent d’identifier facilement les soldes des crypto-actifs et des fonds détenus pour chaque client;
lorsque des fonds de clients sont détenus par des prestataires de services sur crypto-actifs conformément à l’article 70, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2023/1114, les informations sur les comptes sur lesquels ces fonds sont détenus et les accords pertinents conclus entre le prestataire de services sur crypto-actifs et les établissements de crédit ou les banques centrales auprès desquels les fonds des clients sont placés;
les informations sur les comptes ouverts auprès de tiers détenant des crypto-actifs pour le prestataire de services sur crypto-actifs et sur les accords d’externalisation conclus avec ces tiers;
les coordonnées des tiers exécutant toute tâche externalisée conformément à l’article 73 du règlement (UE) 2023/1114 et le détail de ces tâches;
les noms et fonctions des personnes responsables de la garde des crypto-actifs et des fonds des clients au sein du prestataire de services sur crypto-actifs;
les accords qui établissent les droits de propriété des clients sur les crypto-actifs et les fonds.
Relevant recitals
Considérant 2 Uniform record standards for supervision
Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient être libres de choisir la manière dont ils conservent les données pertinentes relatives à tous les ordres et transactions portant sur des crypto-actifs. Pour autant, des enregistrements cohérents et comparables des services, activités, ordres et transactions sont essentiels pour que les autorités compétentes puissent exercer leurs tâches de surveillance et prendre des mesures d’exécution. En particulier, les autorités compétentes devraient pouvoir effectuer la même analyse sur tous les ensembles de données enregistrés, et ce, quel que soit le prestataire de services sur crypto-actifs concerné. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient donc fournir des informations cohérentes sur les enregistrements relatifs aux services, activités, ordres et transactions en utilisant des normes uniformes lorsqu’une autorité compétente demande de telles informations en vertu de l’article 94 du règlement (UE) 2023/1114. Pour les mêmes raisons, il est nécessaire de préciser que les enregistrements devraient être conservés sur un support permettant une surveillance efficace par les autorités compétentes.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;