Source: OJ L, 2025/418, 24.3.2025Current language: FR
- Markets in crypto-assets
Significant ART/EMT issuer
- RTS on remuneration policy
Article premier Champ d’application
Le présent règlement s’applique aux émetteurs suivants de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique:
les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative;
les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance significative;
les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance non significative, lorsque l’autorité compétente l’exige en vertu de l’article 35, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1114;
les établissements de monnaie électronique émettant des jetons de monnaie électronique d’importance non significative, lorsque l’autorité compétente l’exige en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114.
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- désignées par chaque État membre conformément à l’article 93 en ce qui concerne les offreurs, les personnes qui demandent l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique, les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou les prestataires de services sur crypto-actifs;
- désignées par chaque État membre aux fins de l’application de la directive 2009/110/CE en ce qui concerne les émetteurs de jetons de monnaie électronique;