Art. 3 Dispositif de gouvernance relatif aux politiques de rémunération | RTS on remuneration policy | MiCA

1. L’organe de direction des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique exécute toutes les tâches suivantes:
  1. approuver la politique de rémunération de l’émetteur et conserver la responsabilité en dernier ressort quant à celle-ci;
  2. approuver toute modification de la politique de rémunération;
  3. demander l’avis du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité est établi par l’émetteur, sur la politique de rémunération de l’émetteur.
1. Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique veillent à ce que:
  1. la mise en œuvre de leurs politiques de rémunération fasse l’objet d’un examen du respect des politiques et procédures par les fonctions de contrôle au moins une fois par an;
  2. la fonction de conformité et la fonction de gestion des risques, le cas échéant, ou le personnel chargé de l’exécution des procédures de conformité ou des procédures de gestion des risques, la fonction d’audit interne, le cas échéant, et la fonction des ressources humaines contribuent efficacement à la conception des politiques de rémunération;
  3. les potentiels conflits d’intérêts causés par le versement sous la forme d’instruments dans le cadre de la rémunération variable ou fixe soient détectés et atténués de manière appropriée.
1. L’examen visé au paragraphe 2, point a), peut être externalisé.