Article 4 Politiques de rémunération pour l’ensemble du personnel

elles sont compatibles avec les droits et intérêts des détenteurs de jetons en vue de faire en sorte que les détenteurs soient traités équitablement et que leurs intérêts ne soient pas lésés par les pratiques de rémunération adoptées par l’émetteur;

elles sont neutres du point de vue du genre et sont fondées sur le principe de l’égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 65), de la directive 2013/36/UE;

elles sont compatibles avec les objectifs de la stratégie économique et en matière de risques, y compris avec les objectifs liés aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), la culture et les valeurs d’entreprise, la culture du risque et l’appétence au risque;

elles font en sorte que le personnel exerçant des fonctions de contrôle soit rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des domaines d’activité qu’il contrôle;

elles sont cohérentes avec la gestion des risques ESG et prévoient des incitations au contrôle et à la limitation des incidences ESG causées par les activités commerciales de l’émetteur;

elles ne créent pas de conflit d’intérêts ou d’incitation susceptible d’amener les membres du personnel à favoriser leurs propres intérêts ou ceux de l’émetteur au détriment potentiel de tout détenteur de jetons d’importance significative qu’il émet;

elles n’encouragent pas une prise de risque excédant le niveau d’appétence au risque de l’émetteur;

elles sont à la disposition du personnel concerné à tout moment;

elles sont transparentes pour l’ensemble du personnel en ce qui concerne la rémunération fixe, les processus et les critères de fixation de la rémunération variable et les critères d’octroi utilisés;

elles sont claires, bien documentées, transparentes, proportionnées à la taille, à l’organisation interne et à la nature, ainsi qu’à l’étendue et à la complexité des activités commerciales de l’émetteur.