Source: OJ L, 2025/422, 31.3.2025Current language: FR
Article 3 Principes généraux applicables à la présentation des informations par les prestataires de services sur crypto-actifs
Les exigences suivantes s’appliquent aux informations que les prestataires de services sur crypto-actifs doivent mettre à la disposition du public sur leur site internet conformément à l’article 66, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114:
les informations sont mises à disposition gratuitement;
elles sont mises à disposition sous la forme d’un fichier téléchargeable et présentées d’une manière qui en rend la lecture aisée, par l’utilisation de caractères d’une taille suffisante et d’un style d’écriture qui facilite leur compréhension et qui est propice à la comparaison entre elles des informations relatives à chacun des crypto-actifs pour lesquels le prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services.
Les prestataires de services sur crypto-actifs réexaminent et mettent à jour régulièrement, et au moins une fois par an, les informations visées au paragraphe 1. En cas de modifications importantes, les informations sont mises à jour sans retard injustifié, les modifications apportées étant clairement mises en évidence. La date de publication des informations et la date du dernier réexamen ou de la dernière mise à jour sont clairement indiquées sur le site internet des prestataires de services sur crypto-actifs.
Les informations visées au paragraphe 1 sont mises à disposition dans au moins une des langues officielles de l’État membre d’origine du prestataire de services sur crypto-actifs ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
Si le prestataire de services sur crypto-actifs fournit des services sur crypto-actifs pour un crypto-actif donné dans un État membre autre que son État membre d’origine, les informations visées au paragraphe 1 pour ledit crypto-actif sont également mises à disposition dans une langue officielle de cet État membre d’accueil ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
Relevant recitals
Considérant 3 Indicators ensuring comparable, reliable sustainability information
Il importe que les informations que reçoivent les investisseurs sur les incidences sur le climat et sur l’environnement des technologies qui sous-tendent l’émission des crypto-actifs soient exactes, impartiales, claires, non trompeuses, simples, concises et comparables. Cependant, compte tenu du caractère distribué de ces technologies, il peut être difficile d’obtenir et de divulguer des informations exactes et fiables à cet égard. Il convient donc de dresser une liste d’indicateurs tenant compte de ces contraintes afin de fournir aux investisseurs des informations compréhensibles et comparables sur les incidences négatives des mécanismes de consensus, reposant sur des données accessibles et fiables, y compris des estimations lorsque cela est nécessaire et dûment justifié.
Considérant 6 Ongoing reviews and independent third-party disclosure
Toutes les entités déclarantes restant responsables des informations qu’elles publient, y compris lorsque ces informations proviennent de livres blancs sur les crypto-actifs préexistants, les informations figurant dans les livres blancs et sur les sites internet des prestataires de services sur crypto-actifs devraient être réexaminées régulièrement et mises à jour en conséquence. Les entités déclarantes pouvant faire appel à des tiers indépendants pour obtenir ou vérifier des informations à publier, il convient qu’elles divulguent ce recours à des tiers et précisent l’identité de ces derniers.
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- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique a son siège statutaire dans l’Union, l’État membre dans lequel cet offreur ou cette personne a son siège statutaire;
- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique n’a pas de siège statutaire dans l’Union, mais y a une ou plusieurs succursales, l’État membre que cet offreur ou cette personne choisit parmi les États membres dans lesquels il ou elle a des succursales;
- lorsque l’offreur ou la personne qui demande l’admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique est établi dans un pays tiers et n’a pas de succursale dans l’Union, soit l’État membre dans lequel les crypto-actifs sont destinés à être offerts au public pour la première fois, soit, au choix de l’offreur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation, l’État membre dans lequel la première demande d’admission à la négociation de ces crypto-actifs est présentée;
- dans le cas d’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs a son siège statutaire;
- dans le cas d’un émetteur de jetons de monnaie électronique, l’État membre dans lequel l’émetteur de jetons de monnaie électronique est agréé en tant qu’établissement de crédit en vertu de la directive 2013/36/UE ou en tant qu’établissement de monnaie électronique en vertu de la directive 2009/110/CE;
- dans le cas d’un prestataire de services sur crypto-actifs, l’État membre dans lequel le prestataire de services sur crypto-actifs a son siège statutaire;
- la conservation et l’administration de crypto-actifs pour le compte de clients;
- l’exploitation d’une plate-forme de négociation de crypto-actifs;
- l’échange de crypto-actifs contre des fonds;
- l’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs;
- l’exécution d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- le placement de crypto-actifs;
- la réception et la transmission d’ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients;
- la fourniture de conseils en crypto-actifs;
- la fourniture de services de gestion de portefeuille de crypto-actifs;
- la fourniture de services de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients;