Source: OJ L, 2025/292, 13.2.2025Current language: FR
Article premier Accords de coopération
Le document type à utiliser si possible par les autorités compétentes des États membres pour les accords de coopération conclus en vertu de l’article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 figure à l’annexe du présent règlement.
Relevant recitals
Considérant 1 Obligation to conclude cooperation arrangements with third countries
L’article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 impose aux autorités compétentes des États membres de conclure, si nécessaire, des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations et l’exécution des obligations résultant dudit règlement dans ces pays tiers.
Considérant 2 Use of template for cooperation arrangements
Lors de la conclusion de nouveaux accords de coopération avec les autorités de pays tiers et de la mise à jour des accords de coopération existants, les autorités compétentes devraient, si possible, utiliser le document type prévu dans le présent règlement.
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