Article 2 Transferts de données à caractère personnel

Tout transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance de pays tiers devrait être effectué dans le plein respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(²)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).. Les garanties appropriées pour l’échange de données à caractère personnel entre les autorités compétentes des États membres et les autorités de surveillance des pays tiers peuvent être fournies, entre autres, par des arrangements administratifs prévoyant des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées, tels que visés à l’article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679.