Art. 10 Incidents importants concernant les fournisseurs de services gérés et les fournisseurs de services de sécurité gérés | Cybersecurity measures and significant incidents for relevant entities | NIS 2

En ce qui concerne les fournisseurs de services gérés: une entité qui fournit des services liés à l’installation, à la gestion, à l’exploitation ou à l’entretien de produits, de réseaux, d’infrastructures ou d’applications TIC ou d’autres réseaux et systèmes d’information, par l’intermédiaire d’une assistance ou d’une administration active, soit dans les locaux des clients, soit à distance; et les fournisseurs de services de sécurité gérés: un fournisseur de services gérés qui effectue ou fournit une assistance pour des activités liées à la gestion des risques en matière de cybersécurité;, un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:

un service géré ou un service de sécurité géré est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
la disponibilité d’un service géré ou d’un service de sécurité géré est limitée pour plus de 5 % des utilisateurs de ce service dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce service dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, pendant plus d’une heure;
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service géré ou d’un service de sécurité géré est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un service géré ou d’un service de sécurité géré est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce service géré ou service de sécurité géré dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ces services dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.