Source: OJ L, 2024/2690, 18.10.2024

Current language: FR

Article 5 Incidents importants concernant les fournisseurs de services DNS


En ce qui concerne les fournisseurs de services DNS: une entité qui fournit:des services de résolution de noms de domaine récursifs accessibles au public destinés aux utilisateurs finaux de l’internet; oudes services de résolution de noms de domaine faisant autorité pour une utilisation par des tiers, à l’exception des serveurs de noms de racines;, un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:

  1. un service de résolution de noms de domaine récursif ou faisant autorité est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;

  2. pendant une période de plus d’une heure, un service de résolution de noms de domaine récursif ou faisant autorité a un temps de réponse moyen aux demandes DNS supérieur à 10 secondes;

  3. l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture du service de résolution de nom de domaine faisant autorité est compromise, sauf dans les cas où les données de moins de1 000noms de domaine gérées par le fournisseur de services DNS: une entité qui fournit:des services de résolution de noms de domaine récursifs accessibles au public destinés aux utilisateurs finaux de l’internet; oudes services de résolution de noms de domaine faisant autorité pour une utilisation par des tiers, à l’exception des serveurs de noms de racines;, ne représentant: une personne physique ou morale établie dans l’Union qui est expressément désignée pour agir pour le compte d’un fournisseur de services DNS, d’un registre de noms de domaine de premier niveau, d’une entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, d’un fournisseur d’informatique en nuage, d’un fournisseur de services de centre de données, d’un fournisseur de réseau de diffusion de contenu, d’un fournisseur de services gérés, d’un fournisseur de services de sécurité gérés ou d’un fournisseur de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne ou de plateformes de services de réseaux sociaux non établi dans l’Union, qui peut être contactée par une autorité compétente ou un CSIRT à la place de l’entité elle-même concernant les obligations incombant à ladite entité en vertu de la présente directive; pas plus de 1 % des noms de domaine gérés par ce fournisseur, ne sont pas correctes en raison d’une mauvaise configuration.

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