Source: OJ L, 2024/2690, 18.10.2024

Current language: FR

Article 6 Incidents importants concernant les registres de noms de domaine de premier niveau


En ce qui concerne les registres de noms de domaine de premier niveau: une entité à laquelle un domaine de premier niveau spécifique a été délégué et qui est responsable de l’administration du domaine de premier niveau, y compris de l’enregistrement des noms de domaine relevant du domaine de premier niveau et du fonctionnement technique du domaine de premier niveau, notamment l’exploitation de ses serveurs de noms, la maintenance de ses bases de données et la distribution des fichiers de zone du domaine de premier niveau sur les serveurs de noms, que ces opérations soient effectuées par l’entité elle-même ou qu’elles soient sous-traitées, mais à l’exclusion des situations où les noms de domaine de premier niveau sont utilisés par un registre uniquement pour son propre usage;, un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:

  1. un service de résolution de noms de domaine faisant autorité est totalement indisponible;

  2. pendant une période de plus d’une heure, un service de résolution de noms de domaine faisant autorité a un temps de réponse moyen aux demandes DNS supérieur à 10 secondes;

  3. l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées au fonctionnement technique du domaine de premier niveau est compromise.

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