Art. 9 Incidents importants concernant les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu | Cybersecurity measures and significant incidents for relevant entities | NIS 2

En ce qui concerne les fournisseurs de services de réseaux de diffusion de contenu, un incident: un événement compromettant la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité des données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, ou des services que les réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles; est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:

un réseau de diffusion de contenu: un réseau de serveurs géographiquement répartis visant à assurer la haute disponibilité, l’accessibilité ou la fourniture rapide de contenu et de services numériques aux utilisateurs d’internet pour le compte de fournisseurs de contenu et de services; est totalement indisponible pendant plus de 30 minutes;
la disponibilité d’un réseau de diffusion de contenu: un réseau de serveurs géographiquement répartis visant à assurer la haute disponibilité, l’accessibilité ou la fourniture rapide de contenu et de services numériques aux utilisateurs d’internet pour le compte de fournisseurs de contenu et de services; est limitée pour plus de 5 % des utilisateurs de ce réseau dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de ce réseau dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, pendant plus d’une heure;
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un réseau de diffusion de contenu: un réseau de serveurs géographiquement répartis visant à assurer la haute disponibilité, l’accessibilité ou la fourniture rapide de contenu et de services numériques aux utilisateurs d’internet pour le compte de fournisseurs de contenu et de services; est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’un réseau de diffusion de contenu: un réseau de serveurs géographiquement répartis visant à assurer la haute disponibilité, l’accessibilité ou la fourniture rapide de contenu et de services numériques aux utilisateurs d’internet pour le compte de fournisseurs de contenu et de services; est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de ce réseau dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de ce réseau dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.