Recital 10 Definition of 'user'

Aux fins des exigences techniques et méthodologiques énoncées à l’annexe du présent règlement, le terme «utilisateur» devrait englober toutes les personnes physiques et morales qui ont accès au réseau et aux systèmes d’information de l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;.