Recital 30 Criteria for significant incidents

Le présent règlement doit préciser plus en détail les cas dans lesquels un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; devrait être considéré comme important au sens de l’article 23, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2555. Les critères devraient être tels que les entités concernées soient en mesure d’évaluer si un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; est important afin de le notifier conformément à la directive (UE) 2022/2555. En outre, les critères énoncés dans le présent règlement devraient être considérés comme exhaustifs, sans préjudice de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2555. Le présent règlement précise les cas dans lesquels un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; devrait être considéré comme important en définissant des cas horizontaux ainsi que des cas spécifiques à l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;.