Recital 31 Notification of significant incidents

L’article 23, paragraphe 4, de la directive (UE) 2022/2555 prévoit que les entités concernées notifient les incidentsmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; importants dans les délais fixés audit article. Ces délais de notification courent à partir du moment où l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; a connaissance de tels incidentsmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; importants. Par conséquent, l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée est tenue de notifier les incidentsmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; qui, selon son évaluation initiale, pourraient entraîner des perturbations opérationnelles graves des services ou des pertes financières pour ladite entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;, ou nuire à d’autres personnes physiques ou morales en causant un dommage matériel, corporel ou moral considérable. Par conséquent, lorsqu’une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée a détecté un événement suspect, ou après qu’un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; potentiel a été porté à son attention par un tiers, tel qu’un particulier, un client, une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;, une autorité, un organisme de médias ou une autre source, l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée devrait évaluer en temps opportun l’événement suspect afin de déterminer s’il constitue un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; et, dans l’affirmative, en déterminer la nature et la gravité. Il convient donc de considérer que l’entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée a «eu connaissance» de l’incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; important lorsque, après avoir procédé à cette évaluation initiale, elle est raisonnablement certaine qu’un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; important s’est produit.