Recital 35 Complete unavailability

L’indisponibilité totale d’un service devrait être mesurée à partir du moment où le service est totalement indisponible pour les utilisateurs et le moment où les activités ou opérations régulières ont retrouvé le niveau de service fourni avant l’incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems;. Lorsqu’une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée n’est pas en mesure de déterminer quand l’indisponibilité totale d’un service a commencé, cette indisponibilité devrait être mesurée à partir du moment où elle a été détectée par cette entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations;.