Recital 38 Limited availability

Il y a lieu de considérer que la disponibilité est limitée en particulier lorsqu’un service fourni par une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée est considérablement plus lent que la moyenne, ou lorsque toutes les fonctionnalités d’un service ne sont pas disponibles. Dans la mesure du possible, il convient d’utiliser, pour évaluer les retards dans le délai de réponse, des critères objectifs fondés sur les délais moyens de réponse des services fournis par les entités concernées. Une fonctionnalité d’un service peut être, par exemple, une fonctionnalité de discussion en ligne ou une fonctionnalité de recherche d’images.