Source: OJ L, 2024/2690, 18.10.2024

Current language: FR

Recital 39 Malicious access


Un accès non autorisé effectif et suspecté d’être malveillant aux réseaux et systèmes d’information d’une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée devrait être considéré comme un incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; important lorsque cet accès est susceptible de causer une perturbation opérationnelle grave. Par exemple, lorsqu’un acteur de cybermenace: une cybermenace au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881; se pré-positionne dans le réseau et les systèmes d’information d’une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée en vue de perturber les services à l’avenir, l’incidentmeans an event compromising the availability, authenticity, integrity or confidentiality of stored, transmitted or processed data or of the services offered by, or accessible via, network and information systems; devrait être considéré comme important.

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