Source: OJ L, 2024/2690, 18.10.2024
Current language: FR
Recital 6 Applicability of requirements
Certaines exigences techniques et méthodologiques énoncées à l’annexe du présent règlement devraient être appliquées par les entités concernées s’il est besoin, s’il y a lieu ou dans la mesure du possible. Lorsqu’une entité: une personne physique ou morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national de son lieu de constitution, et ayant, en son nom propre, la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations; concernée estime qu’il n’est pas besoin, qu’il n’y a pas lieu, ou qu’il est impossible pour elle d’appliquer certaines de ces exigences techniques et méthodologiques prévues à l’annexe du présent règlement, elle documente de manière compréhensible son argumentation en ce sens. Lorsqu’elles exercent une supervision, les autorités nationales compétentes peuvent tenir compte du temps nécessaire aux entités concernées pour mettre en œuvre les exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques: le potentiel de perte ou de perturbation causé par un incident, à exprimer comme la combinaison de l’ampleur de cette perte ou de cette perturbation et de la probabilité qu’un tel incident se produise; en matière de cybersécurité: la cybersécurité au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2019/881;.