Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 80–152Current language: FR
- High common level of cybersecurity for entities
Basic legislative acts
- NIS 2 directive
Article premier Objet
La présente directive établit des mesures qui ont pour but d’obtenir un niveau commun élevé de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
À cette fin, la présente directive fixe:
des obligations qui imposent aux États membres d’adopter des stratégies nationales en matière de cybersécurité, de désigner ou de mettre en place des autorités compétentes, des autorités chargées de la gestion des cybercrises, des points de contact uniques en matière de cybersécurité (ci-après dénommés «points de contact uniques») et des centres de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT);
des mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et des obligations d’information pour les entités d’un type visé à l’annexe I ou II, ainsi que pour les entités recensées en tant qu’entités critiques en vertu de la directive (UE) 2022/2557;
des règles et des obligations pour le partage d’informations en matière de cybersécurité;
les obligations des États membres en matière de supervision et d’exécution.
Relevant recitals
Considérant 3 Cybersecurity is important
Les réseaux et systèmes d’information sont devenus une caractéristique essentielle de la vie quotidienne en raison de la transformation numérique rapide et de l’interconnexion de la société, y compris dans le cadre des échanges transfrontières. Cette évolution a conduit à une expansion du paysage des cybermenaces et à l’émergence de nouveaux défis, qui nécessitent des réponses adaptées, coordonnées et novatrices dans tous les États membres. Le nombre, l’ampleur, la sophistication, la fréquence et l’impact des incidents ne cessent de croître et représentent une menace considérable pour le fonctionnement des réseaux et des systèmes d’information. En conséquence, les incidents peuvent nuire à la poursuite des activités économiques sur le marché intérieur, entraîner des pertes financières, entamer la confiance des utilisateurs et causer un préjudice majeur à l’économie et la société de l’Union. La préparation à la cybersécurité et l’effectivité de la cybersécurité sont dès lors plus essentielles que jamais pour le bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, la cybersécurité est un facteur essentiel permettant à de nombreux secteurs critiques d’embrasser la transformation numérique et de saisir pleinement les avantages économiques, sociaux et durables de la numérisation.
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- un réseau de communications électroniques au sens de l’article 2, point 1), de la directive (UE) 2018/1972;
- tout dispositif ou tout ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d’un programme, un traitement automatisé de données numériques; ou
- les données numériques stockées, traitées, récupérées ou transmises par les éléments visés aux points a) et b) en vue de leur fonctionnement, utilisation, protection et maintenance;