Source: OJ L 333, 27.12.2022, p. 80–152Current language: FR
- High common level of cybersecurity for entities
Basic legislative acts
- NIS 2 directive
Article 8 Autorités compétentes et points de contact uniques
Chaque État membre désigne ou établit une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la cybersécurité et des tâches de supervision visées au chapitre VII (ci-après dénommées «autorités compétentes»).
Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 contrôlent la mise en œuvre de la présente directive au niveau national.
Chaque État membre désigne ou établit un point de contact unique. Lorsqu’un État membre désigne ou établit une seule autorité compétente conformément au paragraphe 1, cette dernière fait aussi fonction de point de contact unique dudit État membre.
Chaque point de contact unique exerce une fonction de liaison visant à assurer la coopération transfrontière des autorités de son État membre avec les autorités compétentes des autres États membres et, le cas échéant, avec la Commission et l’ENISA, ainsi qu’à garantir la coopération intersectorielle avec les autres autorités compétentes de son État membre.
Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes et points de contact uniques disposent de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de leurs tâches de manière effective et efficace et atteindre ainsi les objectifs de la présente directive.
Chaque État membre notifie à la Commission, sans retard injustifié, l’identité de l’autorité compétente visée au paragraphe 1 et du point de contact unique visé au paragraphe 3, les tâches qui sont confiées à ces autorités et toute modification ultérieure dans ce cadre. Chaque État membre rend publique l’identité de son autorité compétente. La Commission publie une liste des points de contact uniques.
Relevant recitals
Considérant 38 One or more competent authorities
Compte tenu des divergences entre les structures de gouvernance nationales et en vue de sauvegarder les accords sectoriels existants ou les autorités de surveillance et de régulation de l’Union, les États membres devraient pouvoir désigner ou créer une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la cybersécurité et des tâches de supervision dans le cadre de la présente directive.
Considérant 39 National single point of contact
Afin de faciliter la coopération et la communication transfrontières entre les autorités et pour permettre la mise en œuvre effective de la présente directive, il est nécessaire que chaque État membre désigne un point de contact unique chargé de coordonner les tâches liées à la sécurité des réseaux et des systèmes d’information et de la coopération transfrontière au niveau de l’Union.
Considérant 40 Tasks of the single point of contact
Les points de contact uniques devraient assurer une coopération transfrontière efficace avec les autorités compétentes des autres États membres et, s’il y a lieu, avec la Commission et l’ENISA. Les points de contact uniques devraient dès lors être chargés de transmettre les notifications d’incidents importants ayant un impact transfrontière aux points de contact uniques des autres États membres touchés à la demande du CSIRT ou de l’autorité compétente. Au niveau national, les points de contact uniques devraient permettre une coopération intersectorielle harmonieuse avec les autorités compétentes. Les points de contact uniques pourraient également être les destinataires des informations pertinentes portant sur les incidents concernant les entités du secteur financier fournies par les autorités compétentes en vertu du règlement (UE) 2022/2554, qu’ils devraient pouvoir transmettre, s’il y a lieu, aux CSIRT ou aux autorités compétentes en vertu de la présente directive.
Considérant 87 Security of competent authorities
Les autorités compétentes, dans le cadre de leurs tâches de supervision, peuvent également bénéficier de services de cybersécurité, par exemple des audits de sécurité et des tests d’intrusion ou de réaction en cas d’incident.
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