Oversight fees

Afin de garantir l’exactitude des informations financières nécessaires au calcul du chiffre d’affaires applicable, tous les chiffres fournis par les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; devraient faire l’objet d’un audit. Pour être en mesure de calculer le montant de la redevance de supervision annuelle à percevoir auprès de chaque prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; de façon à couvrir les coûts de la supervision qu’il exerce, le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; doit disposer d’informations sur le chiffre d’affaires applicable. De ce fait, si un prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; ne lui fournit pas d’informations adaptées sur les revenus générés au niveau de l’Union par les services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qu’il fournit à des entités financières, il y a lieu que le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; tienne compte des revenus gagnés à l’échelle mondiale par ledit prestataire indépendamment du type de client destinataire du service.

Un montant minimal devrait être fixé pour la redevance de supervision annuelle perçue auprès de chaque prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, en raison des coûts administratifs fixes qu’entraîne la supervision de l’ensemble de ces prestataires, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Pour couvrir les coûts spécifiques supportés au cours de la première année de désignation et de supervision des prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, en raison, entre autres, du processus de désignation d’un prestataire comme critique et de la désignation du superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement;, il convient d’établir une redevance forfaitaire. Pour tenir compte des coûts de supervision effectivement supportés dans la première année de la désignation d’un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; comme critique, il convient d’ajuster cette redevance en fonction du moment auquel ledit prestataire a été désigné comme critique au cours de cette première année. Cette redevance ajustée devrait remplacer la redevance de supervision annuelle pour l’année considérée.

Afin de couvrir les coûts supplémentaires liés à la désignation de prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; qui demandent volontairement à être désignés comme critiques conformément à l’article 31, paragraphe 11, du règlement (UE) 2022/2554, il convient d’établir une redevance forfaitaire supplémentaire. Pour décourager les demandes infondées, il conviendrait de prévoir que cette redevance forfaitaire supplémentaire ne sera pas remboursée si un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; retire sa demande au cours de la procédure d’enregistrement ou si sa demande est rejetée.

Afin de garantir le paiement en temps voulu des redevances de supervision, celles-ci devraient être payables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la note de débit par le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement;. Afin de simplifier les flux de paiement des redevances et de faire en sorte que les AES disposent des fonds nécessaires pour mener à bien les activités de supervision prévues, les redevances de supervision annuelles devraient être payables en une seule tranche et au plus tard à la fin du quatrième mois de l’année civile à laquelle ces redevances se rapportent pour les prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; soumis à la supervision dès le 1^er janvier de l’année ou à la fin de l’année pour les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; désignés comme critiques en cours d’année.

Les montants des redevances facturées devraient être fixés de façon à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents. Si le budget présente, de manière récurrente, un solde positif ou négatif important, il y a lieu de revoir ces montants,