Article premier Estimation des dépenses engagées par les superviseurs principaux dans l’exercice de leurs tâches de supervision

Chaque année, le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; et les autres autorités européennes de surveillance estiment le montant total des coûts annuels qu’ils devraient supporter pour s’acquitter de leurs tâches de supervision. Le montant total estimé des coûts annuels sert de base pour déterminer le montant total des redevances de supervision à percevoir.

1. les coûts liés à la désignation des prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; comme critiques;

2. les coûts liés à la désignation du superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement;;

3. les coûts liés à la supervision effective des prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;;

   1. les coûts liés aux travaux effectués par l’équipe d’examen conjoint;

   2. les coûts des conseils fournis par les experts indépendants;

4. les coûts liés au suivi des recommandations formulées par les superviseurs principaux conformément à l’article 35, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2554;

5. les coûts liés à la gouvernance du cadre de supervision.