Art. 3 Calcul des redevances de supervision | Oversight fees | DORA

1. Pour chaque prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, la redevance de supervision annuelle pour une année (n) donnée correspond au montant total estimé des coûts annuels visé à l’article 1^er, ajusté au moyen du coefficient de chiffre d’affaires visé au paragraphe 2, fondé sur le chiffre d’affaires applicable pour l’année n – 2.
1. Pour chaque prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, le coefficient de chiffre d’affaires est fondé sur le chiffre d’affaires applicable visé à l’article 2 et est calculé comme suit:
2. $Coefficient de chiffre d’affaires pour l’année (n) = \frac{chiffre d’affaires applicable duprestataire tiers critique de services TIC : un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;concerné pour l’année (n - 2)}{chiffre d’affaires applicable de tous lesprestataires tiers critiques de services TIC : un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;pour l’année (n - 2)}$
1. Un prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; ne paie en aucun cas une redevance de supervision annuelle inférieure à50 000 EUR.