Source: OJ L, 2024/1505, 30.5.2024
Current language: FR
Recital 1 Annual oversight fee
Il convient d’établir une redevance de supervision annuelle pour couvrir l’intégralité des dépenses que le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; et les autres autorités européennes de surveillance doivent engager pour exercer les tâches de supervision prévues par le règlement (UE) 2022/2554. Cette redevance de supervision annuelle devrait également couvrir les coûts estimés par les autorités compétentes auxquelles des tâches sont déléguées par les autorités européennes de surveillance.