Recital 2 Principles of annuality and full cost recovery

Conformément au principe d’annualité et au principe du recouvrement intégral des coûts, les redevances de supervision annuelles devraient être calculées sur la base d’une estimation par les AES des coûts directs et indirects qu’elles devront supporter dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de supervision. Les redevances de supervision annuelles devraient également être ajustées chaque année afin qu’elles correspondent aux coûts estimés.