Recital 3 Fee proportionate to applicable turnover

Afin de garantir une application équitable des redevances de supervision tout en tenant dûment compte de l’effort administratif réel consacré à chaque prestataire supervisé, il y a lieu que la redevance de supervision annuelle perçue auprès d’un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; soit proportionnelle au chiffre d’affaires qu’il réalise au niveau de l’Union en fournissant des services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; aux entités financières clientes.