Source: OJ L, 2024/1505, 30.5.2024

Current language: FR

Recital 4 Worldwide revenues by default


Afin de garantir l’exactitude des informations financières nécessaires au calcul du chiffre d’affaires applicable, tous les chiffres fournis par les prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; devraient faire l’objet d’un audit. Pour être en mesure de calculer le montant de la redevance de supervision annuelle à percevoir auprès de chaque prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; de façon à couvrir les coûts de la supervision qu’il exerce, le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; doit disposer d’informations sur le chiffre d’affaires applicable. De ce fait, si un prestataire tiers critique de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31; ne lui fournit pas d’informations adaptées sur les revenus générés au niveau de l’Union par les services TIC: les services numériques et de données fournis de manière permanente par l’intermédiaire des systèmes de TIC à un ou plusieurs utilisateurs internes ou externes, dont le matériel en tant que service et les services matériels qui englobent la fourniture d’assistance technique au moyen de mises à jour de logiciels ou de micrologiciels réalisées par le fournisseur de matériel, à l’exclusion des services de téléphonie analogique traditionnels; qu’il fournit à des entités financières, il y a lieu que le superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement; tienne compte des revenus gagnés à l’échelle mondiale par ledit prestataire indépendamment du type de client destinataire du service.

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