Recital 6 Fixed fee during first year

Pour couvrir les coûts spécifiques supportés au cours de la première année de désignation et de supervision des prestataires tiers critiques de services TIC: un prestataire tiers de services TIC désigné comme étant critique conformément à l’article 31;, en raison, entre autres, du processus de désignation d’un prestataire comme critique et de la désignation du superviseur principal: l’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement;, il convient d’établir une redevance forfaitaire. Pour tenir compte des coûts de supervision effectivement supportés dans la première année de la désignation d’un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; comme critique, il convient d’ajuster cette redevance en fonction du moment auquel ledit prestataire a été désigné comme critique au cours de cette première année. Cette redevance ajustée devrait remplacer la redevance de supervision annuelle pour l’année considérée.