Recital 7 Additional fixed fee for voluntary designations

Afin de couvrir les coûts supplémentaires liés à la désignation de prestataires tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; qui demandent volontairement à être désignés comme critiques conformément à l’article 31, paragraphe 11, du règlement (UE) 2022/2554, il convient d’établir une redevance forfaitaire supplémentaire. Pour décourager les demandes infondées, il conviendrait de prévoir que cette redevance forfaitaire supplémentaire ne sera pas remboursée si un prestataire tiers de services TIC: une entreprise qui fournit des services TIC; retire sa demande au cours de la procédure d’enregistrement ou si sa demande est rejetée.