Article 11 Pertinence des incidents majeurs pour les autorités compétentes d’autres États membres

L’évaluation visant à déterminer si un incident majeur est pertinent pour les autorités compétentes d’autres États membres, prévue par l’article 19, paragraphe 7, du règlement (UE) 2022/2554, est fondée sur le point de savoir si l’incident trouve son origine dans un autre État membre ou s’il a ou a eu une incidence importante dans un autre État membre en ce qui concerne:

des clients ou des contreparties financières;
une succursale de l’entité financière ou une autre entité financière du groupe: un groupe au sens de l’article 2, point 11), de la directive 2013/34/UE;;
une infrastructure des marchés financiers ou un prestataire tiers susceptible d’affecter les entités financières auxquelles ils fournissent des services.

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