Source: OJ L, 2024/1772, 25.6.2024
Current language: FR
Recital 1 Simple, harmonised and consistent criteria and thresholds
Le règlement (UE) 2022/2554 vise à harmoniser et à rationaliser les obligations de déclaration des incidents liés aux TIC et des incidents opérationnels ou de sécurité liés au paiement concernant les établissements de crédit, les établissements de paiement, les prestataires de services d’information sur les comptes: un prestataire de services d’information sur les comptes visé à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366; et les établissements de monnaie électronique (ci-après les «incidents»). Étant donné que ces obligations de déclaration concernent 20 types différents d’entités financières, les critères de classification et les seuils d’importance significative servant à identifier les incidents majeurs et les cybermenaces importantes: une cybermenace dont les caractéristiques techniques indiquent qu’elle pourrait donner lieu à un incident majeur lié aux TIC ou à un incident opérationnel ou de sécurité majeur lié au paiement; devraient être précisés d’une manière simple, harmonisée et cohérente qui tienne compte des spécificités des services et activités de toutes les entités financières concernées.